Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 3 - Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course
Article 4
Versions de la disposition
4. Le répondant d’un système de transport et le répartiteur enregistré sont tenus de transmettre le rapport prévu à l’article 1 à compter du 1er mars 2022, pour les courses effectuées depuis le 10 octobre 2021.
En vig.: 2020-10-10
4. Le répondant d’un système de transport et le répartiteur enregistré sont tenus de transmettre le rapport prévu à l’article 1 à compter du 1er mars 2022, pour les courses effectuées depuis le 10 octobre 2021.
